{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/46","document-number":"2002027594","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000.","modifies":[],"page-number":30226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/04_1.pdf#Page71","publication-date":[2002,7,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,7,14],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/13/2002027594/justel"}