{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/44","document-number":"2002027593","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":30222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/04_1.pdf#Page67","publication-date":[2002,7,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,7,14],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/13/2002027593/justel"}