{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/39","document-number":"2002027587","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":30080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/03_2.pdf#Page50","publication-date":[2002,7,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,7,13],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/13/2002027587/justel"}