{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/38","document-number":"2002027586","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999.","modifies":[],"page-number":30079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/03_2.pdf#Page49","publication-date":[2002,7,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,7,13],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/13/2002027586/justel"}