{"title-block":{"case-number":"2002-05-30/32","document-number":"2002027526","full-title-fr":"30 MAI 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, ses Protocoles A, B et C et l'Acte final, modifiant le Traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice, le 26 février 2001.","modifies":[],"page-number":26470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/08_1.pdf#Page50","publication-date":[2002,6,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,6,18],""]],"title-date":[2002,5,30],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de Nice, ses Protocoles A, B et C et l'Acte final, modifiant le Traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice, le 26 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/05/30/2002027526/justel"}