{"title-block":{"case-number":"2001-12-20/53","document-number":"2002027092","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.","modifies":[],"page-number":3040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/30_1.pdf#Page17","publication-date":[2002,1,30],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,2,9],""]],"title-date":[2001,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/20/2002027092/justel"}