{"title-block":{"case-number":"2002-09-04/54","document-number":"2002022772","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2002. - Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 30-12-2005).","modifies":[],"page-number":44028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/28_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,9,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,9,4],"title-fr":"Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 30-12-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002022772/justel"}