{"title-block":{"case-number":"2002-05-29/35","document-number":"2002022443","full-title-fr":"29 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.","modifies":["1971072008"],"page-number":29464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2002,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,4,1],""]],"title-date":[2002,5,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/29/2002022443/justel"}