{"title-block":{"case-number":"2002-04-22/34","document-number":"2002022377","full-title-fr":"22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2002.","modifies":[],"page-number":22167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/23_2.pdf#Page43","publication-date":[2002,5,23],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,6,2],""]],"title-date":[2002,4,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/22/2002022377/justel"}