{"title-block":{"case-number":"2002-04-08/48","document-number":"2002022345","full-title-fr":"8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \" la charte \" de l'assuré social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2002 et mise à jour au 03-05-2024)","modifies":[],"page-number":19442,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/04/08/2002022345_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/05/09_2.pdf#Page5","publication-date":[2002,5,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,5,19],""]],"title-date":[2002,4,8],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \" la charte \" de l'assuré social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2002 et mise à jour au 03-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/08/2002022345/justel"}