{"title-block":{"case-number":"2002-02-19/40","document-number":"2002022256","full-title-fr":"19 FEVRIER 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.","modifies":[],"page-number":33737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/01_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,8,1],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[2002,2,19],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/19/2002022256/justel"}