{"title-block":{"case-number":"2002-03-11/37","document-number":"2002022249","full-title-fr":"11 MARS 2002. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":["1997022858","1976040801","1997022857","1997022856","1990022161","1987022172","1996022561","1967122103"],"page-number":13371,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/03/11/2002022249_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/03/29_2.pdf#Page44","publication-date":[2002,3,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,4,8],""]],"title-date":[2002,3,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/11/2002022249/justel"}