{"title-block":{"case-number":"2002-02-28/36","document-number":"2002022199","full-title-fr":"28 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.","modifies":["1971092441"],"page-number":12050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/22_1.pdf#Page6","publication-date":[2002,3,22],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2002,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/28/2002022199/justel"}