{"title-block":{"case-number":"2002-02-28/41","document-number":"2002022194","full-title-fr":"28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":13479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/30_1.pdf#Page23","publication-date":[2002,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2002,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/28/2002022194/justel"}