{"title-block":{"case-number":"2002-01-18/35","document-number":"2002022114","full-title-fr":"18 JANVIER 2002. - Arrêté royal déterminant, pour les années 1999 et 2000, le montant et les conditions de la prise en charge, par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des coûts liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.","modifies":[],"page-number":4434,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/01/18/2002022114_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/02/09_1.pdf#Page3","publication-date":[2002,2,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,2,19],""]],"title-date":[2002,1,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour les années 1999 et 2000, le montant et les conditions de la prise en charge, par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des coûts liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/18/2002022114/justel"}