{"title-block":{"case-number":"2002-12-18/31","document-number":"2002021483","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.","modifies":[],"page-number":57521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/20_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,12,20],"source":"Chancellerie du Premier Ministre - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,12,30],""]],"title-date":[2002,12,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002021483/justel"}