{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/30","document-number":"2002021228","full-title-fr":"26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.","modifies":["1989021126"],"page-number":24084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_3.pdf#Page1","publication-date":[2002,5,31],"source":"Chancellerie et Services généraux - Intérieur - Affaires étrangères - Justice - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[2002,5,31],""]],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/26/2002021228/justel"}