{"title-block":{"case-number":"2002-03-06/41","document-number":"2002015181","full-title-fr":"6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998.","modifies":[],"page-number":41312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/23_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,9,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2005,10,3],""]],"title-date":[2002,3,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/06/2002015181/justel"}