{"title-block":{"case-number":"2002-12-11/33","document-number":"2002015174","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.","modifies":[],"page-number":57533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/20_2.pdf#Page13","publication-date":[2002,12,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,12,30],""]],"title-date":[2002,12,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/11/2002015174/justel"}