{"title-block":{"case-number":"2002-08-09/47","document-number":"2002015173","full-title-fr":"9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.","modifies":[],"page-number":37672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,5,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,21],""]],"title-date":[2002,8,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/09/2002015173/justel"}