{"title-block":{"case-number":"2002-10-07/49","document-number":"2002015156","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; et au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.","modifies":[],"page-number":59075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/31_4.pdf#Page7","publication-date":[2002,12,31],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2002,10,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; et au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015156/justel"}