{"title-block":{"case-number":"2002-10-07/50","document-number":"2002015150","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998.","modifies":[],"page-number":1060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/13_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,1,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,23],""]],"title-date":[2002,10,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015150/justel"}