{"title-block":{"case-number":"2002-07-19/93","document-number":"2002015148","full-title-fr":"19 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001.","modifies":[],"page-number":56886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/27_1.pdf#Page12","publication-date":[2003,11,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,12,7],""]],"title-date":[2002,7,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/19/2002015148/justel"}