{"title-block":{"case-number":"2002-10-07/48","document-number":"2002015147","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.","modifies":[],"page-number":59072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/31_4.pdf#Page4","publication-date":[2002,12,31],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,10],""]],"title-date":[2002,10,7],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015147/justel"}