{"title-block":{"case-number":"2002-07-12/38","document-number":"2002015140","full-title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.","modifies":[],"page-number":10744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/05_1.pdf#Page26","publication-date":[2003,3,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,15],""]],"title-date":[2002,7,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015140/justel"}