{"title-block":{"case-number":"2002-08-02/00","document-number":"2002015137","full-title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.","modifies":[],"page-number":60360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/12/24_1.pdf#Page4","publication-date":[2003,12,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,3],""]],"title-date":[2002,8,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015137/justel"}