{"title-block":{"case-number":"2002-08-02/95","document-number":"2002015133","full-title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.","modifies":[],"page-number":51824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2002,11,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,11,30],""]],"title-date":[2002,8,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015133/justel"}