{"title-block":{"case-number":"2002-07-12/36","document-number":"2002015128","full-title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.","modifies":[],"page-number":51817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/20_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,11,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,11,30],""]],"title-date":[2002,7,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015128/justel"}