{"title-block":{"case-number":"2002-05-27/32","document-number":"2002015119","full-title-fr":"27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.","modifies":[],"page-number":48155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/19_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,10,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,10,29],""]],"title-date":[2002,5,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015119/justel"}