{"title-block":{"case-number":"2002-05-27/33","document-number":"2002015118","full-title-fr":"27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998.","modifies":[],"page-number":48668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/24_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,10,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,11,3],""]],"title-date":[2002,5,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015118/justel"}