{"title-block":{"case-number":"2002-05-26/51","document-number":"2002015108","full-title-fr":"26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000.","modifies":[],"page-number":56691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,11,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,12,6],""]],"title-date":[2002,5,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002015108/justel"}