{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/35","document-number":"2002015081","full-title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.","modifies":[],"page-number":33992,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/03_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,8,3],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,8,13],""]],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015081/justel"}