{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/54","document-number":"2002015080","full-title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.","modifies":[],"page-number":10732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/05_1.pdf#Page14","publication-date":[2003,3,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,15],""]],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015080/justel"}