{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/53","document-number":"2002015079","full-title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.","modifies":[],"page-number":8442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/20_3.pdf#Page38","publication-date":[2003,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,2],""]],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015079/justel"}