{"title-block":{"case-number":"2002-04-29/38","document-number":"2002015074","full-title-fr":"29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.","modifies":[],"page-number":41262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/17_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,9,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,9,27],""]],"title-date":[2002,4,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2002015074/justel"}