{"title-block":{"case-number":"2001-09-12/47","document-number":"2002015067","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":44252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/01_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,10,1],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,10,1],""]],"title-date":[2001,9,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/09/12/2002015067/justel"}