{"title-block":{"case-number":"2000-09-03/73","document-number":"2002015062","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.","modifies":[],"page-number":2409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/16_1.pdf#Page17","publication-date":[2004,1,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,16],""]],"title-date":[2000,9,3],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/09/03/2002015062/justel"}