{"title-block":{"case-number":"2002-01-30/36","document-number":"2002015045","full-title-fr":"30 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999.","modifies":[],"page-number":41047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/17_1.pdf#Page23","publication-date":[2002,9,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,9,27],""]],"title-date":[2002,1,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/30/2002015045/justel"}