{"title-block":{"case-number":"2001-09-05/25","document-number":"2002015041","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973.","modifies":[],"page-number":28089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/19_2.pdf#Page4","publication-date":[2002,6,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1996,12,4],""]],"title-date":[2001,9,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/09/05/2002015041/justel"}