{"title-block":{"case-number":"2002-02-17/67","document-number":"2002015038","full-title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.","modifies":[],"page-number":48196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/22_1.pdf#Page17","publication-date":[2002,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,11,1],""]],"title-date":[2002,2,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002015038/justel"}