{"title-block":{"case-number":"2002-01-29/54","document-number":"2002015027","full-title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.","modifies":[],"page-number":47388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/17_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,10,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,10,27],""]],"title-date":[2002,1,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015027/justel"}