{"title-block":{"case-number":"2002-01-29/53","document-number":"2002015023","full-title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.","modifies":[],"page-number":40686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/14_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,9,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,9,24],""]],"title-date":[2002,1,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015023/justel"}