{"title-block":{"case-number":"2002-01-11/60","document-number":"2002015011","full-title-fr":"11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":3640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/21_2.pdf#Page6","publication-date":[2004,1,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,1,31],""]],"title-date":[2002,1,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/11/2002015011/justel"}