{"title-block":{"case-number":"2001-08-10/B5","document-number":"2002015003","full-title-fr":"10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":33125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/25_1.pdf#Page8","publication-date":[2002,7,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,8,4],""]],"title-date":[2001,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/08/10/2002015003/justel"}