{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/","document-number":"2002013503","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (n° 56670/CO/121)","modifies":[],"page-number":16602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/02_1.pdf#Page102","publication-date":[2003,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (n° 56670/CO/121)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2002013503/justel"}