{"title-block":{"case-number":"2003-01-15/","document-number":"2002013486","full-title-fr":"15 JANVIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la reconnaissance de l'ancienneté barémique (n° 57819/CO/305.02)","modifies":[],"page-number":16586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/02_1.pdf#Page86","publication-date":[2003,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la reconnaissance de l'ancienneté barémique (n° 57819/CO/305.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/15/2002013486/justel"}