{"title-block":{"case-number":"2003-01-07/32","document-number":"2002013465","full-title-fr":"7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : abrogé par ARR 2016-06-09/15, art. 41, 3°, 002;  En vigueur :  01-08-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2003 et mise à jour au 29-06-2016)","modifies":[],"page-number":1423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/16_1.pdf#Page14","publication-date":[2003,1,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,1,26],""]],"title-date":[2003,1,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : abrogé par ARR 2016-06-09/15, art. 41, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2003 et mise à jour au 29-06-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/07/2002013465/justel"}