{"title-block":{"case-number":"2002-06-17/40","document-number":"2002012846","full-title-fr":"17 JUIN 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 17-04-2003.)","modifies":["1989000145"],"page-number":37850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/28_2.pdf#Page18","publication-date":[2002,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,9,7],""]],"title-date":[2002,6,17],"title-fr":"Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 17-04-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/17/2002012846/justel"}