{"title-block":{"case-number":"2002-07-18/51","document-number":"2002012842","full-title-fr":"18 JUILLET 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 10-01-2003).","modifies":["1990000342","1929042651","1894041255"],"page-number":37851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/28_2.pdf#Page19","publication-date":[2002,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,9,7],""]],"title-date":[2002,7,18],"title-fr":"Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 10-01-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002012842/justel"}