{"title-block":{"case-number":"2002-06-05/37","document-number":"2002012712","full-title-fr":"5 JUIN 2002. - Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 30-05-2007)","modifies":[],"page-number":28982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/26_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,7,6],""]],"title-date":[2002,6,5],"title-fr":"Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 30-05-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/05/2002012712/justel"}